Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

J.O. 100 du 28 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07678
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Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0410782V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 16 décembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.

Objet :

Salaires minimaux (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;

Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;

CAPEB Seine-et-Marne ;

Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.